Définition de la formation professionnelle :
La formation professionnelle est un processus d’acquisition de connaissances et de compétences requises dans des métiers spécifiques ou plus largement sur le marché de l’emploi.
Ce processus peut intervenir en cours de formation initiale (par exemple apprentissage, lycée professionnel…) ou de formation continue.
Objet et champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de prestation passée et validée conjointement (contenu, format, tarification) par un client et effectuée par Corinne Barois.
Documents contractuels :
Corinne Barois s’engage à fournir une convention avec le programme et le devis au bénéficiaire ou à l’entreprise qui le demande. Le bénéficiaire ou l’entreprise, s’engage à retourner à Corinne Barois un exemplaire du devis et de la convention daté(e) et signé(e). Si la convention passe par l’employeur, l’absence de réponse de l’employeur vaut annulation de la prestation sous trois mois. Dans le cas d’un financement personnel, ces mêmes documents (convention bipartite) seront à valider, accepter, signer avec le règlement intérieur du lieu de location proposé par Corinne Barois (dans le centre de Paris). De principe, le bénéficiaire s’engage à retourner les documents datés, signés au moins une semaine avant le début de la formation.
Prix, facturation et règlements :
Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. Corinne Barois est un organisme de formation non assujetti à la TVA. Lorsque le bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et Corinne Barois et après une relance mail et une relance téléphonique sans réponse, le montant payé reste dû en totalité à Corinne Barois. Une facture est établie et remise au client par Corinne Barois conformément à la convention/devis.
Démarrage de la prestation et délai de rétractation :
La formation ne pourra commencer qu’à partir de 15 jours ouvrés à compter de la date de la signature de la convention de formation/devis, plus rapidement s’il y a eu validation du bénéficiaire ou de l’entreprise. Le demandeur dispose de sept jours ouvrés avant la date de démarrage pour signaler sa rétractation. Cette annulation n’entraîne aucune pénalité et ne demande pas de justification.
Pénalités de retard :
Toute somme non payée dans le délai fixé sur la convention donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à deux fois le taux d’intérêt légal majoré de 7 points augmentés des frais de relance pour un minimum de 150 €. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Absence du bénéficiaire :
Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du bénéficiaire aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation. Le coût de la prestation reste due en totalité à Corinne Barois.
Confidentialité :
Les informations à caractère personnel ou professionnel qui sont communiquées par l’entreprise ou/et le bénéficiaire à Corinne Barois en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.
Copyright :
Le bénéficiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter à des fins non personnelles les programmes de Corinne Barois.
Renonciation :
Le fait pour Corinne Barois de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Règlement intérieur :
Le bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de la salle mise à disposition par Corinne Barois. Le règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser le règlement en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline. Tout bénéficiaire accepte de fait le règlement intérieur établi par la salle de location. Le règlement intérieur est mis à disposition avec la feuille d’émargement dans le cas d’un déplacement en dehors des locaux de l’entreprise.
Informatique et libertés :
Les informations à caractère personnel communiquées par le bénéficiaire à Corinne Barois sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour le partage de l’espace partagé et un suivi client. Cette adresse personnelle ne déclenchera aucune prospection commerciale. Suivant la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Suivant les conditions prévues par la loi n°2018_493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire peut adresser toute demande écrite relative à la gestion de ses données personnelles à Corinne Barois.
Loi applicable :
Les Conditions Générales entre Corinne Barois et ses Bénéficiaires relèvent de la loi française.
Attribution de compétences :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Bénéficiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Bénéficiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Corinne Barois qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
